Conditions générales de vente Bidart Optik e-commerce

Date de dernière mise à jour des conditions générales de vente : 03/04/2015

Date de dernière mise à jour du site : 03/04/2015

Article 1 – Société

BIDARTOPTIK est une SARL dont le siège social est situé Résidence Ongi Etorri Avenue du Plateau à Bidart-64210- France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n° 485 004 444, son n° SIRET est le 485 004 444 00017, le code APE 4778A, le numéro de TVA intracommunautaire FR55 485 004 444. BIDARTOPTIK est immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FINPS) sous le numéro 64 269 562 1.

Directeur de la publication : Julie DURAND-RIBEIRO

Numéro du service client : 05 59 54 84 67

BIDARTOPTIK est l’éditeur et l’exploitant du site www.bidart-optik.com (désigné ci-après le « Site ») dont l’objet est la vente de produits d’optique et accessoires associés. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, BIDARTOPTIK et ses deux opticiennes diplômées sont capables de répondre aux questions de santé des internautes de France. Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 05 59 54 84 67, du lundi au vendredi, de 14h à 19h ou à contact@bidart-optik.com en dehors de ces horaires (nous nous engageons à vous répondre en 48h). La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Legifrance.

Article 2 – Généralités

Le Site permet entre autre d’acquérir des lentilles de contact fabriquées et certifiées par les plus grands laboratoires du marché.

Les présentes conditions générales de vente, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, définissent les conditions d’achat de produits et services par un internaute en France métropolitaine sur le Site.

Ces Conditions sont applicables à toutes les commandes passées à compter de leur mise en ligne.

Lors de votre commande sur le Site, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

BIDARTOPTIK pourra suspendre votre commande, votre compte client et résilier ledit compte client en cas de non-respect par vous des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter BIDARTOPTIK. BIDARTOPTIK se réserve le droit de refuser toute commande de votre part pour un motif légitime, à savoir en cas de rupture de stock ou bien s’il existait un litige relatif à une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

Article 3 – Identification et engagement du client

En passant une commande sur le Site, vous certifiez être âgé de plus de 18 ans et être en possession d’une prescription médicale, datant de moins d’un an pour des lentilles de contact, délivrée par un ophtalmologiste. Nous vous demandons de nous joindre cette prescription lors de votre première commande.

Seuls des clients, personnes physiques non commerçantes, peuvent acquérir sur le Site.

Vous vous engagez à utiliser le Site dans le respect de la règlementation en vigueur, pour vos besoins personnels, et non à des fins commerciales, et à ne pas commander pour autrui ni usurper l’identité d’un tiers.

Article 4 – Recommandations concernant la santé

Avant tout achat de lentilles, il vous est rappelé qu’il est impératif de consulter un professionnel de santé diplômé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procèdera aux tests nécessaires.

Vous reconnaissez avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le Site. Vous confirmez que vous portez, sans problème, les lentilles de contact choisies. Vous reconnaissez aussi n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact.

Faites examiner vos yeux régulièrement par un spécialiste et suivez rigoureusement les instructions d’un professionnel des yeux pour un usage correct de vos lentilles de contact.

Si vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, retirez immédiatement vos lentilles de contact et consultez un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact avant de porter à nouveau vos lentilles de contact.

BIDARTOPTIK exploite un site de renouvellement de lentilles de contact et vend directement au client porteur de lentilles de contact. De ce fait, BIDARTOPTIK peut uniquement vous vendre des lentilles de contact qui vous ont été prescrites par un professionnel de santé diplômé et que vous avez l’habitude de porter sans aucun problème.

Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation probants chez votre spécialiste qui vous fournira les instructions nécessaires pour un port correct des lentilles de contact et vous donnera toutes les informations concernant les risques et effets secondaires liés à ce port.

Les produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant.

La responsabilité de BIDARTOPTIK ne saurait être engagée en cas d’absence de tolérance aux produits et de leurs éventuelles conséquences pour l’oeil.

De la même manière, BIDARTOPTIK ne peut se voir reprocher une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux indications du fabricant (tel que notamment un mauvais entretien des produits, etc…) ou aux prescriptions d’un ophtalmologiste (comme notamment les conditions d’utilisation, les précautions de renouvellement, la nécessité de procéder à des examens réguliers, etc…).

Si vous souhaitez effectuer un signalement sur un produit, vous pouvez le faire auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament en suivant la procédure de signalement accessible ici.

Article 5 – Modalité de la commande et validité de celle-ci

Après avoir rempli votre panier sur le Site, il vous sera présenté un récapitulatif des produits et services sélectionnés faisant office de Devis. Vous accepterez ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant et de l’acceptation de votre commande par BIDARTOPTIK.

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et payer » vous engage à notre égard. Sauf preuve contraire, la validation de la commande vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 6 – Prix, modalités de règlement et sécurité

6.1 Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont mentionnés dans le récapitulatif de votre devis avant validation de la commande et sont facturés en supplément dans certains cas seulement (international ou colis lourd, sinon livraison offerte). 
BIDARTOPTIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués lors de la validation de la commande.
 
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA.

6.2 Modalités de paiement

Les commandes sont payables comptant immédiatement, en totalité et en euros : 
– par compte PayPal,
 
– ou par virement.
 
Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.
En cas de paiement par virement, votre commande sera considérée comme effective à réception de votre virement sur le compte bancaire de BIDARTOPTIK ou à réception de votre chèque à l’adresse indiquée lors de la commande.

6.3 Sécurité

BidartOptik a mis en place une procédure de vérification afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires pour passer une commande sur le Site. Dans le cadre de cette vérification, il pourra vous être demandé d’adresser à Bidartoptik (par fax, par courrier, par email) une copie recto et verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 
La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu’après la vérification des pièces envoyées. BidartOptik remboursera la commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
 
BidartOptik confie la sécurité de ses transactions à PAYPAL et à la Banque BNP PARIBAS. Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. BidartOptik n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seule la Banque BNP PARIBAS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 7 – Disponibilité des produits

Sous réserve des stocks disponibles, BIDARTOPTIK vous confirmera la commande puis son expédition par courrier électronique afin que vous puissiez suivre son acheminement. 
Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale des produits ou services après passation de votre commande ou dans le cadre d’un service après-vente, vous serez informé par courrier électronique de la date limite à laquelle la commande vous sera alors expédiée. En application des dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la Consommation, vous pourrez en ce cas annuler votre commande et être remboursé dans les 14 jours suivant votre demande à l’adresse et selon les modalités précisées au point 9.3 ci dessous.

Article 8 – Livraison

8.1. Lieu de livraison

BIDARTOPTIK vous propose de choisir entre les modes de livraison suivants: 
 Livraison à domicile : votre colis est livré en France métropolitaine, la Corse et Monaco par la Poste en Colissimo suivi (ColiPoste) ou lettre suivie (Lettre Max) et déposé en boîte aux lettres ou selon tout autre mode de distribution convenu entre La Poste et le destinataire. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. En cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, la Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. En cas d’impossibilité de distribution, vous êtes notifié par avis de passage et votre colis est mis en instance au bureau de Poste le plus proche. Vous bénéficiez alors d’une mise à disposition du ou des colis dans le bureau de Poste le plus proche pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. 


 Livraison 24h/48h  dans notre boutique à Bidart : 
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par un courriel qui vous permettra de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis sera retourné à l’expéditeur. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande. La facture se trouve à l’intérieur du colis.

De plus, pour toute commande non réceptionnée à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à votre charge, par exemple lorsque vous n’avez pas réclamé le colis ou lorsque l’adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide ; entrainant un retour du colis dans nos locaux de Bidart.

 Livraison DOM TOM : par lettre Max ou Colissimo Outremer qui sont des offres de livraison de La Poste. Les délais et frais de livraison vous seront indiqués avant la validation de votre commande.

 Livraison internationale : pour toute livraison en dehors de France métropolitaine, la Corse et Monaco, votre colis est livré par un transporteur international ou local, en fonction de votre pays de livraison. En fonction du transporteur et de votre pays de livraison, les délais peuvent varier; ils vous seront indiqués avant la validation de votre commande.

8.2. Retard de livraison

Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à BIDARTOPTIK, vous serez averti par email du retard de votre commande et du délai limite de livraison. 
En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, vous pouvez contacter le service client de BIDARTOPTIK dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Contact » du site Internet.
 
Conformément à l’article 114-1 du code de la consommation, vous disposez de la faculté d’annuler votre commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par BIDARTOPTIK, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
 
Dans les 14 jours suivant votre demande d’annulation, BIDARTOPTIK effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement à votre égard. Vous devez alors également restituer les produits que vous auriez reçus selon les modalités prévues à l’article 9.3 ci-dessus.

En cas de livraison partielle, suivie d’une annulation totale de commande, le remboursement de votre commande sera reportée jusqu’au retour des produits partiellement livrés.

8.3. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès de vous, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo». 
Sans préjudice du délai dont vous disposez au titre de votre droit de rétractation défini à l’article 11 ci-après, il vous appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à contact@bidart-optik.com

 

Article 9 – Garantie légale de conformité des produits

9.1. Garantie légale de conformité des produits:

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les produits ont été acquis. BIDARTOPTIK fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes.

En cas de non-conformité du produit livré au Client (le produit livré est différent de celui qui a été commandé, par exemple lorsqu’il y a une différence sur la référence ou sur la correction), le client pourra retourner le produit à BIDARTOPTIK.

En application des dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par BIDARTOPTIK.

9.2. Avarie de transport

En cas d’avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur. En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à BIDARTOPTIK.

Le Client dispose alors de la faculté :

Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par BIDARTOPTIK.

9.3. Mise en œuvre d’une demande de remboursement de l’achat en cas de non-conformité ou d’avarie de transport:

 

Afin de bénéficier du remboursement, vous devez impérativement porter votre réclamation par email à l’adresse mail suivante : contact@bidart-optik.com ou par pli postal.

Vous devez, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l’adresse suivante :

BIDARTOPTIK

SERVICE RETOUR E-commerce
Avenue du Plateau 64210 BIDART France

  • Le produit doit être envoyé de la manière suivante: Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé ni endommagé); accompagné de la facture de vente de façon à permettre à BIDARTOPTIK de vous identifier (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d’effectuer l’avoir / le remboursement correspondant (montant d’achat remboursé, hors frais de port éventuels).
  • BIDARTOPTIK rembourse les frais de retour (dans la limite du tarif standard en vigueur: lettre max, colissimo) après réception de la marchandise retournée, accompagnée d’une copie du justificatif des frais de retour engagés, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l’état des produits et de leur emballage). Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés.
  • Si les conditions d’envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, BIDARTOPTIK se verra dans l’impossibilité de rembourser la marchandise concernée. 
    Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée BIDARTOPTIK sera dégagée de toute responsabilité.

La garantie de conformité s’applique pour les défauts qui apparaissaient dans un délai de six mois à compter de la livraison des produits.

Sont exclus de l’échange ou du remboursement les blisters et les boîtes et emballages ouverts, incomplets ou détériorés rendant impossible leur revente.

Article 10 – Garanties légales de vices cachés

Outre la garantie de conformité prévue à l’article 9 précité, les produits fournis par BIDARTOPTIK bénéficient conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés. Les modalités de remboursement sont celles prévues à l’article 9-3.

Article 11 – Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous pouvez user de votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, sans avoir à donner de raisons par écrit.
Sont exclus de ce droit de rétractation les lentilles de fabrication spéciale (telles que les lentilles toriques et multifocales ainsi que toutes les lentilles à renouvellement annuel), qui sont
 spécialement commandées et fabriquées pour vous.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation via e-mail à l’adresse contact@bidart-optik.com

Vous devez ensuite retourner la marchandise, sous 14 jours maximum, en parfait état, à fin de remboursement, à l’adresse suivante :

BIDARTOPTIK

SERVICE RETOUR E COMMERCE

AVENUE DU PLATEAU 64210 BIDART FRANCE

Les produits doivent être renvoyés intacts, dans leur emballage d’origine, sans annotation et propres à la revente. Les blisters et les boîtes et emballages ouverts, incomplets ou détériorés, ne seront pas remboursés. Les retours doivent être accompagnés de la facture d’achat originale.
La Société
BIDARTOPTIK dispose d’un délai de 3 jours francs à réception des produits pour vérifier leur état.

Les frais de ports de retour sont à la charge du Client (tarification Colissimo suivi).

Le remboursement sera effectué par BIDARTOPTIK dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer votre commande (compte Paypal ou virement). Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des produits retournés ou à réception de la preuve de l’expédition de ces produits.

Il vous est précisé qu’en cas de commandes multiples, votre droit de rétractation ne débute qu’à compter de la réception du dernier produit commandé.

Article 12 – Données personnelles

12.1 Collecte des données nécessaires à la gestion de la commande

BIDARTOPTIK ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives vous concernant.
Les données personnelles que vous communiquez sur le Site à l’occasion de votre commande sont recueillies par les services internes de
BIDARTOPTIK et font l’objet par ceux-ci d’un traitement informatique destiné au traitement de votre commande, l’établissement des factures, la personnalisation de la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que la personnalisation du site Internet en fonction de vos préférences constatées.

Les données personnelles ophtalmologiques (prescription, ordonnances, numéro de sécurité sociale, etc.) que vous communiquez sur le Site à l’occasion de votre commande sont recueillies par les opticiens lunetiers de BIDARTOPTIK et font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’édition des factures. Vous acceptez la conservation pendant 5 ans de vos données de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l’objet d’une cession ou divulgation à des tiers, si ce n’est le cas échéant, sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.


Conformément à la législation en vigueur, et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de BIDARTOPTIK pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Droit d’auteur

Tous les éléments (textes, illustrations, commentaires, etc…) représentés sur le site sont strictement protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle du Site ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.2 Droit des marques

Toutes les marques et signes distinctifs reproduits sur le Site de BIDARTOPTIK sont protégés par le droit des marques. A ce titre, toute reproduction de tout ou partie desdits signes est formellement interdite et devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque

Article 14 – Droit applicable – Litige

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

14.2 Litiges

La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie. 
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.